Le budget de la communauté de communes est voté en conseil communautaire. Ce budget, que l’on nomme budget primitif est un budget prévisionnel qui s’inscrit dans un cycle budgétaire précis et réglementé.
Débat d’Orientation Budgétaire
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 06 Février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Il permet d’informer l’assemblée sur la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes orientations pour l’année à venir.
Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’appuie sur le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) préparé par le bureau communautaire, qui comprend une présentation de la structure, de l’évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs. Le ROB est un document essentiel qui permet aux conseillers communautaires d’avoir une vue d’ensemble des finances et d’être informés avant le vote du budget primitif.
Le ROB n’est pas qu’un document interne puisqu’il doit faire l’objet d’une délibération, cette dernière permettant de prendre acte de la tenue du DOB.
Le Débat d’Orientation Budgétaire représente une étape importante dans le processus de préparation budgétaire. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière préalablement au vote du budget de l’année.
Budget primitif
Chaque budget primitif doit être voté en équilibre réel et sincère, selon un calendrier imposé par la loi, c’est-à-dire avant le 15 avril.
Le budget comporte 2 sections avec pour chacune des charges et des recettes :
- La section de FONCTIONNEMENT qui permet le fonctionnement au quotidien de la structure.
- La section d’INVESTISSEMENT qui permet le développement et la projection de la structure sur du plus long terme.
Compte administratif
Validé par le vote des élus en conseil communautaire durant le 1er semestre de l’année suivante, il découle du budget primitif, modifié tout au long de l’année par les décisions modificatives votées en conseil communautaire.
Le compte administratif principal est complété par 2 comptes administratifs annexes : le compte administratif du bâtiment de l’EHPAD et le compte administratif des ZAE.
D’autres éléments financiers et fiscaux sont soumis à la responsabilité de la communauté de communes et de ses élus.
Pacte financier et fiscal
Réalisé par un cabinet financier indépendant, le pacte financier et fiscal acte les liens financiers entre les communes et l’EPCI. La volonté politique de COLL’in Communauté est de poursuivre et d’organiser la solidarité financière entre la communauté de communes et les communes tout au long du mandat 2020 – 2025.
Attributions de compensation
Les transferts de compétences des communes vers la communauté de communes donnent lieu à des attributions de compensation (ce qui est reversé aux communes). Un rapport quinquennal des attributions de compensation est présenté aux élus. Le dernier couvrait la période 2017-2021.
Fiscalité
- La Fiscalité Directe Locale 2022 n’a pas subi d’augmentation.
- Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) 2022
Le coût du service assuré par le SMND évolue encore en forte proportion en 2022 ; cela représente pour le territoire de Collines Isère Nord Communauté, + 14.58 % par rapport à 2021, soit + 388 k€.
Afin de réduire l’impact de l’augmentation du coût du service de collecte et traitement des déchets sur le contribuable, la Communauté de Communes a décidé encore cette année, de prendre à sa charge la somme de 150 000 €, tout comme elle l’avait fait en 2021.
Dotation communautaire
Dans le cadre des dispositifs de solidarité financière entre la Communauté de Communes et les communes membres, le Président a souhaité renouveler le dispositif de soutien aux investissements communaux pour la période 2022/2025.
Le montant total de cette dotation s’élève à 1.5 M€ pour la période de 2022 à 2025 inclus, répartis sans pondération à hauteur de 150 000 € pour chacune des 10 communes du territoire.
L’enveloppe de base est majorée de 250 000 € au titre d’une solidarité supplémentaire envers les communes pour les aider à faire face au contexte exceptionnel actuel. Cette enveloppe complémentaire est répartie égalitairement, soit 25 000 € par commune.
Dans ce cadre, chacune des dix communes du territoire pourra présenter, au plus, deux dossiers éligibles jusqu’en 2025 et ainsi bénéficier des fonds de concours communautaires pour une enveloppe maximum de 175 000 €.
Dotation de solidarité communautaire
Autres moyens financiers de solidarité envers les communes du territoire :
- DSC « Classique »
- DSC en lien avec le dispositif de Culture+