Vie pratique
Permis d’aménager
Le permis d’aménager est un acte administratif qui permet de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur dans la commune.

Travaux concernés

Terrain de camping

  • Création ou agrandissement d’un terrain permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 hébergements de loisirs constitués de tentes, de caravanes, de résidences mobiles de loisirs ou d’habitations légères de loisirs.
  • Réaménagement d’un terrain de camping, avec augmentation de plus de 10 %  du nombre des emplacements.
  • Modification substantielle de la végétation qui limite l’impact visuel des installations.

Lotissements

  • Avec création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots à la charge du lotisseur.
  • Si la surface de terrain à aménager est supérieure à 2 500 m2, vous devez faire appel à un architecte, ou à un paysagiste-concepteur.

Aire de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs

  • Aménagement ayant pour effet de créer une capacité d’accueil totale d’au moins 50 unités.

Aire d’accueil et terrains familiaux des gens du voyage

  • Aménagement d’un terrain bâti ou non bâti pour permettre l’installation de plus de deux résidences mobiles constituant l’habitat permanent de leur utilisateur.

Terrain destiné à la pratique de sports ou loisirs motorisés

Affouillement d’une profondeur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares quand il n’est pas lié à un permis de construire

Exhaussement d’une hauteur supérieure à 2 mètres et portant sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares  

Constitution du dossier

La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire suivant : lien

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est indiquée sur la notice de permis d’aménager.

À noter : un seul demandeur peut être inscrit sur un cerfa, si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet, utilisez cette fiche puis la joindre à votre dossier.

Dépôt du dossier

DÉPÔT PAPIER : 4 exemplaires du dossier sont à déposer dans la Mairie du lieu de votre projet. Puis la Mairie répartit les exemplaires de la façon suivante :

  • 2 exemplaires pour la Mairie (1 pour archivage, 1 pour le contrôle de l’égalité en sous-préfecture).
  • 2 exemplaires pour le Service Instructeur Mutualisé.

Des exemplaires supplémentaires seront parfois nécessaires :

  • si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).
  • selon la nature du projet (gestionnaire électrique, service de l’eau…).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délais d’instruction

Le délai de réponse est généralement de 3 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Si le délai d’instruction est plus long, la mairie doit vous avertir dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier de permis :

  • En effet, le délai d’instruction est porté à 4 mois (3 mois + 1 mois) quand votre projet est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques. Il en est de même quand le projet doit être soumis à l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
  • Le délai d’instruction est porté à 5 mois (3 mois + 2 mois), lorsque, par exemple, le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale. Il en est de même pour une opération située dans un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d’un futur parc national ou dans le cœur d’un parc national délimité.

Décisions de la mairie

En cas d’acceptation

La décision prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de refus

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

  • Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.

En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé peut demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

Durée de validité

Lorsque le permis d’aménager a été accepté, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis d’aménager n’est plus valable.

  • Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.
  • Cependant, le délai peut être prolongé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin de votre permis. Cette demande de prolongation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre RAR ou déposée en mairie.
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