Collines Isère Nord Communauté exerce des compétences en lieu et place des communes membres.
Les compétences relèvent de 2 niveaux
Les compétences obligatoires définies comme telles par la loi et les compétences facultatives ou supplémentaires attribuées par les communes membres et votées par le conseil communautaire dans le cadre de la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
Compétences obligatoires
Aménagement de l’espace
- Schémas globaux d’aménagement, participation au Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Nord-Isère, création, aménagement et gestion des ZAC (Zones d’Aménagement Concertées), politiques territoriales d’aménagement rural…
Actions de développement économique
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique. Soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire et promotion du tourisme.
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
- Compétence transférée au SMND (Syndicat Mixte Nord Isère).
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)
- Compétence transférée aux Syndicats de bassin (SIRRA, SMAAVO, EPAGE de la Bourbre).
Compétences facultatives ou supplémentaires
Solidarité et services à la personne
- Politiques sociales favorisant le maintien à domicile (participation au service de téléalarme), soutien aux associations d’aide à domicile, partenariat avec le service autonomie du Conseil Départemental de l’Isère www.isere.fr .
- Construction, entretien et renouvellement des locaux mis à disposition de l’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Les Colombes » à Heyrieux.
- Funérarium communautaire à Heyrieux (délégation de service public à une entreprise privée).
- Equipement du territoire en défibrillateurs.
- Gestion de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) dénommé «Résidence Autonomie les Pervenches » à Saint-Georges-d’Espéranche
Petite Enfance, Enfance et Jeunesse
- Soutien aux politiques d’insertion en participant à la Mission Locale Nord-Isère, soutien aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives organisées en lien avec les collèges qui accueillent des élèves de COLL’in Communauté.
- Toutes actions, tous services et tout équipement destinés à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse sauf les services d’accueil périscolaire (qui restent compétence communale) :
- Les haltes-garderies, crèches, micro-crèches, multi accueils, sauf les accueils périscolaires.
- Les Relais Petite Enfance (RPE).
- Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).
- Les services et structures d’accueil de jeunes.
- Convention Territoriale Globale avec les 10 communes du territoire, la CAF et le Département.
- Coordination, pilotage et mise en œuvre de la politique enfance/jeunesse à travers les politiques contractuelles.
- Formations BAFA intercommunales
- Toutes actions et animations du secteur enfance/jeunesse dont les effets concernent l’ensemble des communes de COLL’in Communauté.
Protection et mise en valeur de l’environnement
- Planification et mise en œuvre du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET ).
- Création, modification, aménagement, entretien, valorisation et animation des itinéraires de randonnée d’intérêt communautaire (référencés dans le Cartoguide édité par COLL’in Communauté) en lien avec le Conseil Départemental ou tout autre partenaire.
Politique du logement et du cadre de vie
- Mise en œuvre d’une politique de l’habitat et du logement social d’intérêt : Programme Local de l’Habitat (PLH)
Accueil France Service
- Création et gestion d’un Accueil France Services au siège de COLL’in Communauté
Développement Local
- Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET )
- Développement économique
Culture et animation
- Actions visant à favoriser l’animation culturelle et le développement artistique, aide et soutien aux manifestations ayant un rayonnement intercommunal par le programme Culture +.
- Gestion et animation du réseau des médiathèques.
- Développement de l’accès des habitants du territoire aux technologies de l’information et de la communication : Accueil France Services.
- Concertation et communication globale concernant l’ensemble des manifestations, festivités et animations avec le site internet de COLL’in Communauté.
- Actions de sensibilisation au patrimoine local (patrimoine architectural, historique, paysager…), à l’échelle intercommunale, avec un appui technique aux communes.
Sécurité
- Construction, entretien et renouvellement des locaux de la gendarmerie à Heyrieux, mis à disposition de l’Etat (Ministère de la Défense).
- Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) : contribution au budget du SDIS en lieu et place des communes.
Personnes handicapées
- Plan de mise en accessibilité et diagnostic d’accessibilité à l’échelle du territoire communautaire.
Réseaux et services locaux de communications électroniques
Contribution au réseau d’initiative public Très haut débit.
Gestion des Rivières et lutte contre les inondations
- Compétence complémentaire à la GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI), transférée aux syndicats de bassin (SMAAVO, SIRRA, EPAGE de la Bourbre).
Transports
- Organisation et mise en place de services de transport routier non urbain, en qualité d’Autorité Organisatrice de second rang (AO2), par délégation de la Région, autorité attributaire de la compétence (transport solidaire, transport collectif tous publics…).