Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés de grandes importances sur une construction existante ont soit :

• pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
• pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les Zones Urbaines couvertes par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²,
• pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m². Au 1er mars 2017 le seuil du recours à l’architecte est de 150 m² (article L431-3 du code de l’urbanisme modifié par la LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016, article 82).

Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

• Pour la construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes, ou pour des travaux importants d’extension : ce lien
• Pour la construction d’un immeuble collectif, un commerce, une ferme… : ce lien
• Modification d’un permis de construire en cours de validité : ce lien
• Transfert d’un permis de construire en cours de validité : ce lien

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.

À noter : un seul demandeur peut être inscrit sur un cerfa, si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet, utilisez cette fiche puis la joindre à votre dossier.

Dépôt du dossier

DÉPÔT DÉMATÉRIALISÉ : Pour tous les permis de construire (hors établissement recevant du public), démarche à faire en ligne via le site norddauphine.geosphere.fr.

DÉPÔT PAPIER : 4 exemplaires du dossier sont à déposer dans la Mairie du lieu de votre projet. Puis la Mairie répartit les exemplaires de la façon suivante :

• 2 exemplaires pour la Mairie (1 pour archivage, 1 pour le contrôle de l’égalité en sous-préfecture).
• 2 exemplaires pour le Service Instructeur Mutualisé

Des exemplaires supplémentaires seront parfois nécessaires :

• si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).
• selon la nature du projet (gestionnaire électrique, service de l’eau…).

La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction est généralement de :

• 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes,
• 3 mois dans les autres cas.
• d’autres délais sont applicables selon la consultation, Architecte des Bâtiments de France 3 mois pour les maisons individuelles, 4 mois dans les autres cas et 5 mois si adossé à un édifice classé ou inscrit, Établissement Recevant du Public (ERP) 5 mois car passage en commission),  Décret n°2015-386 du 9 juillet 2015, loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 applicable au 9 juillet 2016.

Décisions de la mairie

• En cas d’acceptation

La décision prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le permis de construire a été accepté, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans (décret n°2016-6 du 05/01/2016) à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, le permis de construire n’est plus valable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de proroger son permis de construire d’une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité du permis de construire.

• En cas de refus

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant la notification de la décision.

Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.

• En l’absence de réponse

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé peut demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.