Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Catégories
- Certificat d’urbanisme d’information (non instruit à par le service instructeur de la Communauté de Communes, il ressort de la compétence du Maire)
Il renseigne sur :
- le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
- les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
- Certificat d’urbanisme opérationnel (instruit comme un permis de construire par le service instructeur de la Communauté de Communes)
Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Constitution du dossier
La demande doit être effectuée via ce formulaire : lien.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est indiquée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.
À noter : un seul demandeur peut être inscrit sur un cerfa, si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet, utilisez cette fiche puis la joindre à votre dossier.
Dépôt du dossier
DÉPÔT DÉMATÉRIALISÉ : démarche à faire en ligne via le site norddauphine.geosphere.fr
DÉPÔT PAPIER : 4 exemplaires du dossier sont à déposer dans la Mairie du lieu de votre projet. Puis la Mairie répartit les exemplaires de la façon suivante :
- 2 exemplaires pour la Mairie (1 pour archivage, 1 pour le contrôle de l’égalité en sous-préfecture).
- 2 exemplaires pour le Service Instructeur Mutualisé
Délais d’instruction
Le délai d’instruction varie selon le type de certificat déposé :
- 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
- 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Décisions de la mairie
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite et fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier, et ce pendant un délai de 18 mois.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.
Durée de validité
La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.
La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.
La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.