Vie pratique
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour des travaux sur une construction existante :

  • création de surface de plancher ou d’emprise au sol entre 5 m² ou 20 m². Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² dans les conditions suivantes :
    • le projet se situe dans la Zone U du PLU en vigueur sur la commune (Carte Communale et RNU exclus)
    • le projet est une extension (pas une annexe)
    • le projet ne doit pas dépasser le seuil de 40m² de création de surface de plancher et d’emprise au sol
    • le projet ne doit pas porter la surface de plancher totale (existant + création) au-delà de 150m² (implique une demande de permis de construire)
  • ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
  • changement de la destination d’un bâtiment sans modification de l’aspect extérieur ou des structures porteuses (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).

Constitution du dossier

La déclaration préalable pour des travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes, un immeuble collectif, un commerce, une ferme en vue de construire doit être effectuée au moyen du formulaire suivant : ce lien

La déclaration préalable pour des travaux portant pour une division en vue de construire doit être effectuée au moyen du formulaire suivant : ce lien

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

À noter : un seul demandeur peut être inscrit sur un cerfa, si vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet, utilisez cette fiche puis la joindre à votre dossier.

Dépôt du dossier

Deux méthodes sont possibles :

DÉPÔT DÉMATÉRIALISÉ : démarche à faire en ligne via le site norddauphine.geosphere.fr

DÉPÔT PAPIER : 4 exemplaires du dossier sont à déposer dans la Mairie du lieu de votre projet. Puis la Mairie répartit les exemplaires de la façon suivante :

  • 2 exemplaires déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain. (1 pour l’archivage, 1 pour le contrôle de l’égalité en sous-préfecture).
  • 2 exemplaires pour le Service Instructeur Mutualisé

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du Service Instructeur Mutualisé.

Instruction de la demande

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande. D’autres délais sont applicables selon la consultation des services :

  • Périmètre de protection d’un monument historique, d’un site classé ou inscrit : Architecte des Bâtiments de France → 2 mois

Décisions de la mairie

  • En cas d’acceptation

La décision prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque la déclaration préalable a été acceptée, le bénéficiaire dispose d’un délai de 3 ans (décret n°2016-6 du 05/01/2016) à partir de la date d’obtention pour commencer les travaux. Passé ce délai, la déclaration préalable n’est plus valable.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’une année. Toutefois, ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an, et que les travaux exécutés d’une année sur l’autre soit suffisamment importants et significatifs.

Si les travaux ne peuvent être commencés dans le délai de 3 ans ou si le titulaire de l’autorisation prévoit d’interrompre le chantier pendant plus de 1 an, il peut demander de proroger sa déclaration préalable d’une année. Cette demande doit être effectuée à la mairie et doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de la déclaration préalable.

  • En cas de refus

Lorsqu’une la déclaration préalable a été refusée, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant la notification de la décision. Si cette tentative échoue, le demandeur dispose de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’une déclaration préalable.

  • En l’absence de réponse

L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation du projet. Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.

Documents
téléchargeables
COLL-in_Urba-Construire
pdf - 1,72 Mo
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