Travaux concernés
La création, l’aménagement ou la modification d’un Etablissement Recevant du Public (ERP) sont soumis à autorisation.
Constitution du dossier
Il existe actuellement 2 imprimés pour déposer une demande, en fonction de la nature des travaux.
- Si les travaux sont soumis à Permis de Construire (PC) ou Permis d’Aménager (PA) : ce formulaire
- Si les travaux ne sont pas soumis à un permis de construire (déclaration préalable, travaux sans procédure d’urbanisme) : ce forumlaire
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de construire.
Dépôt du dossier
DÉPÔT PAPIER : 4 exemplaires du dossier sont à déposer dans la Mairie du lieu de votre projet. Puis la Mairie répartit les exemplaires de la façon suivante :
- 2 exemplaires pour la Mairie (1 pour archivage, 1 pour le contrôle de l’égalité en sous-préfecture).
- 2 exemplaires pour le Service Instructeur Mutualisé.
La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
Délais d’instruction
Le délai d’instruction d’une demande d’Autorisation de Travaux est de 4 mois à compter de la réception d’un dossier complet, (R 111-19-22 CCH), même si elle est intégrée dans un Permis de Construire qui lui a un délai de 5 mois.
Décisions de la mairie
La décision prend la forme d’un arrêté délivré au nom de l’Etat. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
Si l’Autorisation de Travaux est liée à un Permis de Construire, la décision sera visée dans l’arrêté du Permis de Construire.
A défaut de décision dans le délai d’instruction de 4 mois, le demandeur bénéficiera d’un accord tacite sur l’Autorisation de Travaux, sauf si une dérogation au titre de l’accessibilité et/ou de la sécurité incendie a été refusée (décision implicite de rejet – R 111-19-26 CCH).